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Irlande du Nord — Wikipédia

2021-8-19 · L''Assemblée d''Irlande du Nord (anglais : Northern Ireland Assembly) est la législature dévolue d''Irlande du Nord.Elle a le pouvoir d''adopter des lois sur les sujets qui ne sont pas réservés au Parlement du Royaume-Uni et de désigner l''exécutif nord-irlandais.L''Assemblée siège au palais de Stormont.. L''Assemblée d''Irlande du Nord a été créée en vertu de l''accord du Vendredi saint ...

Loi sur l''administration de la justice (langue) (Irlande ...

La loi sur l''administration de la justice (langue) (Irlande) 1737 a été adoptée par le Parlement d''Irlande en 1737. Cette loi, qui interdit l''utilisation de toute langue autre que l''anglais dans les procédures judiciaires, est toujours en vigueur en Irlande du Nord, et est la législation principale et impérative qui doit être suivie par tous les tribunaux de la juridiction.

EUR-Lex

Aux fins de l''application des règlements (CE) n o 1635/2006 et (CE) n o 733/2008, en combinaison avec le règlement (UE) 2019/595, ainsi que du présent règlement remplaçant ces actes, il s''ensuit que le Royaume-Uni, en ce qui concerne l''Irlande du Nord, doit appliquer le présent règlement comme si l''Irlande du Nord était un État ...

Loi sur l''Irlande du Nord de 1998 — Wikipédia

2021-8-4 · Origines et conséquences juridiques. Ce texte constitue la traduction de l''accord du Vendredi saint (Good Friday Agreement), censé mettre fin au conflit nord-irlandais, signé le 10 avril 1998 et ratifié par référendum le 23 mai.Il abroge la loi sur le gouvernement d''Irlande du Nord de 1920 et une partie de la loi constitutionnelle sur l''Irlande du Nord de 1973.

Royaume-Uni

2021-9-7 · En Irlande du Nord. L''Irlande du Nord impose des restrictions sanitaires, comme les autres nations. Il convient de consulter la liste des restrictions sur le site des autorités nord-irlandaises. A compter du 24 mai 2021, les restrictions, et activités autorisées, seront proches de celles valables pour les autres nations. En Écosse

Réglementation du travail

2021-8-28 · La législation égyptienne prévoit que 90% du personnel d''une entreprise doit être égyptien et représenter au minimum 80% de la masse salariale. La durée du travail ne doit pas excéder 48 heures par semaine et huit heures par jour. Tout salarié a droit à au moins un jour de repos ...

Le suicide en Irlande du Nord de 1971 à 1991

4. Entre 1971 et 1991, 1 342 suicides masculins et 649 suicides féminins ont été enregistrés sur le territoire de l''Irlande du Nord. Les taux en Ulster ainsi qu''en République d''Irlande ont suivi une évolution comparable en dépit des différences socio-économiques et de la frontière qui partage l''Ile en deux entités politiques distinctes.

Formalités Irlande

Passeport. Carte nationale d´identité ou passeport, dont la validité couvre la durée du séjour (pour l''Irlande du Nord : valables 3 mois après la date de retour), pour les ressortissants français, belges ou suisses. Pour les autres nationalités, nous sommes à votre disposition pour …

Le suicide en Irlande du Nord de 1971 à 1991

Les naissances ont suivi la même tendance : 18,9% pour l''Irlande du Nord, 15% pour l''Angleterre & Galles, 22,3 % pour l''Ecosse, 33,7 % pour la République d''Irlande. Sources : Irlande du Nord : Annual Report (1990), op. cit., table В «Comparative statistics for Northern Ireland, England and Wales, Scotland and the Irish Republic», p. 5.

UNIDA-OHADA • Association pour l''Unification du …

2021-8-23 · Activités de l''ERSUMA du mois de septembre 2021. 03/09/2021; ERSUMA-OHADA; Laisser un commentaire L''École Régionale Supérieure de la Magistrature (ERSUMA) de l''Organisation pour l''Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), organise ses 12ème et 13ème sessions de formation et ses 4ème et 5ème conférences internationales au catalogue 2021, au cours du mois de …

Irlande

2021-8-6 · Toutefois, en cas d''arrivée en Irlande en passant par l''Irlande du Nord et en cas de séjour dans un autre pays (dont la Grande-Bretagne) dans les 14 jours précédant l''arrivée en Irlande du Nord, il convient de respecter les restrictions applicables au pays de provenance. 2. Voyager en Irlande depuis un autre pays (hors EEE) :

Les règles juridiques de la construction d''une application ...

2014-10-1 · Du fait de son statut de donnée sensible, une donnée personnelle fait l''objet d''une législation particulière, et ce depuis la promulgation de la loi du 6 janvier 1978. Pour l''éditeur d''une application, le traitement de données personnelles des utilisateurs éventuellement collectées par le téléchargement n''est pas à prendre à la ...

EFFICACITÉ EN TERMES DE LÉGISLATION ANTITABAC : …

2018-5-8 · législation. Ces mesures types ont pour objectif de servir de base à l''élaboration d''une ... l''utilisation de panneaux respectant un modèle spécifique. 5. Devoirs prévus par la loi. ... Royaume-Uni de Grande Bretagne et d''Irlande du Nord, Health Act 2006 (loi sur la santé)

IVG en Irlande du Nord : la Cour suprême ...

2018-6-7 · Londres - Invoquant des questions de procédure, la Cour suprême britannique n''a pas tranché, jeudi, sur la légalité de l''interdiction presque totale de l''avortement en Irlande du Nord, bien ...